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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Droit au logement opposable — Article 5 sexies, amendement 3
Philippe Richert, président :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
du vingtième alinéa de l'article L. 421-1
par les mots :
du 5° de l'article L. 421-3
La parole est à Mme la ministre déléguée.
