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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Droit au logement opposable — Article 6 MF, amendement 1
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je précise que l'article 6 MF traite de la TVA à taux réduit pour l'association Foncière Logement 1 % dans les zones ANRU et l'article 6 MG de la TVA à taux réduit pour les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées. Une coordination était nécessaire entre ces deux éléments. Voilà pourquoi l'amendement n° 1 est un amendement de coordination.
