Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Droit au logement opposable — Article 6 MG
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
L'article 6 MG traite de la TVA à taux réduit pour les établissements sans but lucratif qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées. Une difficulté est apparue, qui tient au fait que l'application d'un taux de TVA à 5, 5 % est en contradiction avec une directive communautaire. Il convenait donc de préciser qu'il s'agit de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement précise qu'il s'agit d'établissements éligibles aux PLS, prêts locatifs sociaux. Dans ce contexte, il est important que le Gouvernement puisse retenir la notion la plus large, qui est celle du PLS.
