Intervention de Philippe Richert

Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Droit au logement opposable — Articles 6 mh à 18

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Sur les articles 6 MH à 18, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion