Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le président, comme vous le savez, nous n'avons pas eu connaissance du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire avant d'entrer dans l'hémicycle, puisque celui-ci nous a été remis en séance. Si Mme la ministre déléguée en était d'accord, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur l'article 6 C.

Je m'interroge sur le caractère « universel » du fonds de garantie des risques locatifs prévu à cet article.

En effet, la lecture de ce texte laisse à penser que ce dispositif repose sur le volontariat des propriétaires et que ceux qui ne sont pas volontaires pour entrer dans le système échappent en quelque sorte au fonds de garantie.

Par ailleurs, cet article précise quelles sont les populations couvertes par ce fonds de garantie. Dans la mesure où la barre est placée à 50 % des revenus, j'ai le sentiment que ceux qui sont au-delà de 50 % sont en dehors du dispositif. Donc, je souhaite savoir si le caractère universel de ce fonds signifie qu'une évolution substantielle de cet article est possible.