Intervention de André Vézinhet

Mes chers collègues, la grâce a dû tomber sur cette assemblée. En effet, hier, je n'avais pas l'impression que tous les esprits étaient pénétrés de la légitimité de l'article 55 de la loi SRU ! Apparemment, nous sommes parvenus à vous convaincre, grâce notamment à l'un de nos amendements discutés au cours de la nuit dernière, et c'est tant mieux !

Afin de consolider encore cet aspect de la loi SRU, je vous présente le sous-amendement n° 263 rectifié, qui a pour objet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi.

Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir !

Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables.

Dans cette optique, ce sous-amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du prélèvement de solidarité. Le droit en vigueur permet en effet aux communes bénéficiant de la DSU de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. Or plusieurs communes touchent, au titre de la DSU, une somme assez faible et voient donc réduits leurs objectifs de réalisation de logements sociaux sans pour autant connaître de graves difficultés économiques ou sociales justifiant de créer une exception au principe des 20 %.

Aussi est-il proposé de restreindre les conditions d'exonération et, donc, d'adjoindre au critère de la DSU celui de la présence sur le territoire communal d'une zone urbaine sensible. Dans de telles conditions, les objectifs de mixité sociale des communes concernées pourraient alors être ramenés à 15 %.

Il s'agit, ensuite, de renchérir, dans les communes soumises à l'obligation des 20 %, le prélèvement de solidarité effectué par logement social manquant. Son montant actuel s'établit à 152, 45 euros et représente, somme toute, un effort relativement faible pour les communes contrevenantes. C'est d'ailleurs pour cela que les gens continuent à acclamer tout candidat qui promet d'enfreindre la loi SRU ! Le fait de porter ce montant à 762, 25 euros sera sûrement de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55.

En outre, il est proposé de mieux prendre en compte le potentiel fiscal par habitant des communes contrevenantes les plus riches, pour lesquelles le niveau de prélèvement actuel est relativement transparent dans les finances locales.

Enfin, le présent sous-amendement tend à ramener à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.