Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à prendre en considération les difficultés des communes dont le pourcentage de logements sociaux passe en dessous de la barre des 20 % à cause du déconventionnement que nous avons évoqué précédemment.

Il s'agit de diminuer de moitié le prélèvement pendant trois ans, si le taux de logements sociaux devient inférieur à 20 % à la suite d'un déconventionnement.