Intervention de Philippe Dallier

Au moment où l'opération se réalise, on calcule la dépense réelle engagée par la commune pour l'opération. On recalcule le montant déductible.

Si jamais la commune ne réalisait pas l'opération dans un délai de six années, la somme qu'elle avait pu déduire de ses prélèvements serait à nouveau exigible.

Il n'y a donc aucune possibilité pour la commune de détourner l'objectif. Par cet amendement, il s'agit simplement de les aider à réaliser des opérations de construction de logements locatifs sociaux.