Intervention de Jean-François Voguet

Cet amendement participe de la même démarche que ceux que nous avons défendus quant aux conséquences de la logique d'inventaire prévue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur.

La diversité des financements est un des outils, même si c'est loin d'être le seul, de la diversité sociale.

L'objectif que nous devons viser, finalement, c'est l'égal accès de toutes les familles - quels que soient leurs origines, leur activité professionnelle, leur statut social, leurs ressources - au logement et le plein exercice du droit à la ville.

Quand les règles du marché ne permettent pas à toute personne de pouvoir habiter là où elle le souhaite - et c'est souvent le cas -, la loi doit permettre de le faire, dans le sens d'une prise en compte réelle de l'intérêt général.

Construire du logement social, même quand il en manque, passe donc par le recours à la diversité des financements existants en cette matière.

Au demeurant, - dois-je le rappeler - cette terrible obligation qu'auraient certains de réaliser 20 % de logements sociaux locatifs laisse tout de même la place à 80 % de logements ayant un autre statut.

Il est tout de même étrange que ce qui est considéré comme une « obligation » quand il s'agit de construire des logements sociaux devienne un « facteur de développement » quand ce ne sont pas des logements sociaux.

En tout état de cause, cet amendement vise par conséquent à ce que les logements sociaux, qui seraient construits dans le cadre de la démarche d'urbanisme des collectivités locales, correspondent de manière plus précise à la réalité de la demande et donc du terrain.

Au demeurant, tendre vers cet objectif ne semble pas impossible, pour peu que l'on regarde ce que font les opérateurs en matière de logement social.

Ainsi, s'agissant de l'implication des organismes bailleurs sociaux eux-mêmes, le recensement effectué au début de cette année par la Fédération des offices HLM nous indique que les offices avaient l'intention de réaliser 18 510 logements PLUS et PLA-I et 3 580 logements PLS, ainsi que 1 490 équivalents logement en structure « foyers ».

Il n'est donc pas impossible de mettre en oeuvre les conditions permettant d'atteindre les objectifs que nous souhaitons voir assignés aux politiques d'urbanisme des collectivités territoriales.

La demande est là, réelle, traduisant bien les douleurs et les difficultés de nombreuses personnes, et les acteurs semblent prêts à se mobiliser.

Il suffit donc aujourd'hui de procéder à l'inscription de cet objectif dans la loi.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement.