Intervention de Philippe Dallier

Parmi les problèmes posés par l'application de l'article 55 de la loi SRU, il en est un qui me semble majeur et sur lequel je veux revenir : que vous fassiez ou que vous ne fassiez pas, on vous impose aujourd'hui une dépense, c'est-à-dire le prélèvement, et, au bout de trois ans, si la commune fait l'objet d'un constat de carence, la pénalité peut être doublée. Je tiens à insister sur ce point parce quoi que fasse une commune, les sommes d'argent susvisées sont prélevées.

À ce titre, l'exemple de ma commune est frappant. En effet, au cours de l'année 2005, j'ai reçu deux courriers contradictoires du préfet. Selon le premier, ma commune ayant réalisé 120 % de l'objectif triennal qui lui avait été assigné, tout allait bien. En revanche, aux termes du second courrier, pendant la même période triennale, en tout cas au cours de l'année 2004, les dépenses engagées par ma commune afin de réaliser ce pourcentage de l'objectif qui lui était fixé étant insuffisantes, on allait prélever sur son budget 2006 l'équivalent de 115 000 euros, ce qui représente pratiquement 3 % du produit de la taxe d'habitation.

Mes chers collègues, j'aimerais que nous gardions tous ce point en mémoire. Lorsque j'entends certains d'entre vous, j'ai l'impression que les communes ne sont pénalisées financièrement que si elles ne font pas. Or c'est faux. Elles sont également pénalisées si elles font, et tel est le cas de ma commune.

Par ce sous-amendement, je vous propose une mesure relativement simple. Suspendons les prélèvements pour les communes qui réalisent leur objectif triennal et n'appliquons de nouveau ce prélèvement majoré qu'aux communes qui ne font pas. Ce serait faire preuve d'équité.