Intervention de Valérie Létard

Dans son avis sur le projet de loi sur les responsabilités locales et sur les enjeux de la décentralisation du renouvellement urbain et de l'habitat, paru au mois de janvier 2004, le Conseil national des villes rappelait déjà une évidence que nous ne pouvons oublier tout au long de ce débat. En effet, il indiquait que « la mixité sociale dans l'habitat lorsqu'elle n'est pas en place est difficile à instaurer. Le contingent préfectoral est l'illustration de cette difficulté. Cette volonté de pouvoir loger les plus démunis en urgence aboutit à de la ségrégation. Seules les villes qui possèdent du logement collectif vacant et qui ont en général un taux élevé de logements sociaux sont sollicitées. Les villes qui connaissent la pauvreté sont donc toujours solidaires dans la pauvreté et, en général, elles restent seules, sans appui des villes plus riches ou sans les moyens dont ces dernières disposent. » Le Conseil poursuivait : « L'État, garant de l'égalité des droits des citoyens, se doit d'agir pour prononcer l'intérêt collectif et suppléer à la volonté politique défaillante : en faisant respecter les droits lorsqu'ils ne le sont pas, en assurant, c'est son rôle, les régulations et les rééquilibrages. ».

Par ailleurs, j'ai bien entendu les propos de M. Dallier, qu'il avait déjà longuement exposés lors de la première lecture du projet de loi que nous examinons. C'est pourquoi je pense que l'amendement n° 97, présenté par M. le rapporteur et sur lequel porte cette longue série de sous-amendements, est essentiel. Il permet, à la marge et d'une manière très ciblée, très cadrée, tout en prenant en compte non seulement les intérêts des collectivités mais aussi ceux qui défendent les plus démunis, c'est-à-dire les associations qui les accompagnent, de déroger, dans des cas très exceptionnels où la bonne foi est prouvée, à une loi qui doit s'imposer à tous. Il est en effet nécessaire de veiller à ne pas pénaliser des communes relevant de situations très particulières. C'est bien par le biais d'une instance nationale très cadrée que tous ces points pourront être examinés avec attention.

Le sous-amendement n° 346 rectifié bis s'inscrit dans la logique que j'ai évoquée précédemment, à savoir faire partager l'effort qui doit être effectué dans toutes les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU.

Si l'on veut faire cesser la dérive enclenchée par la flambée de l'immobilier, il est en effet nécessaire de prévoir des mesures volontaristes pour faire en sorte que les communes qui ne respectent pas l'objectif fixé par l'article précité puissent rattraper leur retard en matière de production de logements sociaux en imposant un pourcentage de 30 % de logements locatifs sociaux dans la programmation de leur effort de construction global annuel. Les communes concernées devront produire un effort important en matière de mixité sociale. Mais, dans le même temps, la comptabilisation en termes de flux, et non de stock, leur laissera la souplesse nécessaire pour envisager la manière la plus pertinente de remplir cet objectif.

Quant au sous-amendement n° 347 rectifié ter, il apporte une précision relative à l'application du dispositif que je viens de présenter. Il a pour objet de faire respecter l'obligation annuelle en flux, prévue par le sous-amendement n°346 rectifié bis, en en faisant un élément d'appréciation par le préfet dans ses constats de carence.