Intervention de Thierry Repentin

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants.

Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.