Intervention de Thierry Repentin

Ce n'est pas un euphémisme, car le Conseil constitutionnel, saisi par la minorité de l'époque, avait indiqué qu'il n'y avait pas inconstitutionnalité dans la mesure où la disposition en cause était non pas une pénalité infligée aux communes mais un mécanisme de solidarité.

Lorsque les communes soumises à l'article 55 précité ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris en matière de réalisation de logements sociaux, conformément au PLH ou au plan triennal, le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiement effectif et les dépenses exposées par la commune n'ont pas à en être déduites.

À la fin de l'année 2005 le Président de la République appelait les préfets à établir des constats de carence dans les communes contrevenantes à l'article 55 de la loi SRU, position suivie par le ministre en charge de ce dossier. Or l'amendement n° 97, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre du voeu présidentiel de sanction des communes qui ne respectent pas leurs obligations.

Il est pourtant urgent de mieux répondre aux besoins de logement de tous les ménages. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler que le logement social s'adresse aussi aux classes moyennes. Il n'est pas que le logement des pauvres. C'est pourquoi le mécanisme de sanction des communes contrevenantes ne peut être allégé, sous peine de signifier aux locataires du parc social, comme à tous ceux qui frappent à sa porte, qu'il est légitime que certains territoires ne veuillent pas d'eux.

Le sous-amendement n° 522 dispose donc que « les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement ».

Monsieur le rapporteur, si l'amendement n° 97 était adopté, puisqu'il tend à prolonger le délai de paiement sur plusieurs années, à tout le moins, ce dernier ne pourrait concerner que la contribution de solidarité, et non la pénalité, car la pénalité intervient après un constat de carence émanant du préfet. Pour ma part, je fais la différence entre une commune qui rencontre éventuellement des difficultés pour payer sa contribution et celle qui doit acquitter une pénalité parce que le représentant de l'État dans le département a estimé que le maire s'était mis hors la loi ou n'avait pas volontairement fait les efforts adéquats.