Intervention de Thierry Repentin

Il faut scinder les deux cas de figure. Pourquoi y a-t-il constat de carence, monsieur le rapporteur ? Un tel constat n'est pas automatique. Le dispositif de l'article 55 de la loi SRU offre la possibilité à chaque préfet de faire une évaluation sur site pour apprécier si le constat de carence s'impose. À preuve le fait que, sur les 748 communes concernées, le nombre de constats de carence est très réduit. Ces constats résultent de l'appréciation par le préfet d'une défaillance. Ce sont eux qui engendrent la pénalité.

Si l'amendement n° 97 devait être adopté, ce que les membres de mon groupe ne feront pas, tout au moins, l'étalement prévu ne devrait concerner que la contribution de solidarité, et ne devrait donc pas s'appliquer à la pénalité.