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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 8 septies appelé en priorité, amendement 97
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Faciliter l'application de la loi et prendre en compte les réalités de terrain, c'est incontestablement gagner en efficacité. C'est ce qui nous réunit aujourd'hui quand nous travaillons sur ce sujet.
L'amendement n° 97, sur lequel j'émettrai tout à l'heure l'avis du Gouvernement, va dans ce sens.
Le Gouvernement veut conserver à la commission nationale proposée par M. le rapporteur toute son indépendance. C'est dans cet esprit que nous proposons qu'elle soit présidée par un membre du Conseil d'État. Ainsi, cette commission sera une force de proposition pour le ministre, qui ne peut bien sûr être juge et partie.
