Intervention de Catherine Vautrin

Si, au premier abord, l'amendement n° 7 rectifié pouvait sembler correspondre à une volonté de réécrire l'article 55 de la loi SRU, il apparaît que son objectif est essentiellement et presque totalement de multiplier par cinq le prélèvement par logement social manquant. Il se place donc délibérément dans une logique extrêmement pénalisante, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 97 est en revanche extrêmement intéressant. Il vise à plus d'efficacité et à plus de justice sans remettre en quoi que ce soit en cause le principe même de l'article.

Avant de me livrer à quelques commentaires sur cet amendement, je tiens souligner la concertation qui a prévalu à son élaboration, ainsi que le travail accompli par M. le rapporteur.

Le 1° apporte des précisions juridiques importantes.

Le 2° prévoit de calculer le prélèvement pour toutes les communes sur la base unitaire de 20 % du potentiel fiscal par habitant, ce qui n'est pratiqué actuellement que pour les communes dont le potentiel fiscal dépasse le seuil de 901 euros par habitant, mesure qui a pour effet de diminuer le prélèvement sur les communes ayant un faible potentiel fiscal.

Le b) a pour objet de rendre déductible du prélèvement les moins-values relatives à la mise à disposition de terrains par bail emphytéotique pour la réalisation de logements sociaux.

Le c) autorise le report des dépenses déductibles au-delà de l'année suivante à la condition que la dépense porte sur la réalisation d'un nombre important de logements sociaux correspondant à l'obligation triennale.

Le d) est une mesure concernant la possibilité pour les FRAFU, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain, dans les départements d'outre-mer de percevoir le prélèvement.

Le 3° permet, dans le cadre d'un PLH, de mieux répartir entre les communes d'un EPCI les obligations de réaliser des logements locatifs sociaux, ce qui répond à une demande formulée à plusieurs reprises, tout en permettant, ce qui me paraît particulièrement intéressant, de suivre précisément les obligations triennales de chaque commune. En d'autres termes, aucune commune n'échappe à ses responsabilités, mais un effort d'harmonisation, qui était très attendu, est accompli.

Le 4° reprend une disposition déjà votée.

Le 5° tend à corriger une erreur matérielle.

Le 6° instaure la fameuse instance départementale et nationale d'appel pour examiner le cas des communes n'ayant pas respecté leur objectif triennal.

Cet amendement permet véritablement d'améliorer le dispositif actuel en tenant compte des réalités locales et sans remettre en cause les objectifs. Sous condition de la modification que je vous ai présentée dans le cadre du sous-amendement n° 533, le Gouvernement y est donc très favorable.

Je remercie Mme Demessine de reconnaître au travers du sous-amendement n° 216 rectifié une des rigidités du système actuel et donc de faire la preuve de tout le bien-fondé de l'amendement n° 97.

J'ajoute que ce sous-amendement est, dans une certaine mesure, presque satisfait puisque l'adoption de l'amendement n° 97 permettra l'examen des cas particuliers.

L'avis est donc défavorable.

Avec le sous-amendement n° 215, nous nous situons exactement dans la même logique puisque l'amendement n° 97 répond, madame Demessine, à votre proposition d'assouplir les règles de l'article 55 de la loi SRU.

Le sous-amendement n° 37 rectifié tend quant à lui à élargir la définition des logements locatifs sociaux au sens de l'article 55 à un ensemble de logements non conventionnés, comme les logements locatifs construits avec des prêts du Crédit foncier, sans aucune restriction concernant les conditions d'accès et de loyer pratiquées, ou encore les logements PLI appartenant aux organismes d'HLM.

Ce sous-amendement nous ramène à la discussion que nous avons eue hier soir, mais il traduit une position qui n'est pas du tout celle que vous défendiez alors. Voté en l'état, il signifierait en effet la « mort » de l'article 55, ce que je ne crois pas être votre objectif.

L'avis est également défavorable.

Le sous-amendement n° 10 rectifié est conforme aux dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation. Le mode de financement des logements locatifs sociaux recensés pour chaque commune doit figurer dans l'inventaire annuel établi en application de l'article 55. Les plafonds de ressources découlent du type de financement.

Ce sous-amendement est donc inutile et j'invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

Les sous-amendements nos 263 rectifié et 475 rectifié ont pour objet de multiplier, par cinq pour le premier, par dix pour le second, le prélèvement SRU par logement social manquant. Ils correspondent à une vision très pénalisante de l'article 55 alors qu'à travers les mécanismes proposés par M. le rapporteur dans l'amendement n° 97 l'offre locative sociale pourra être stimulée.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 441 vise à supprimer les adaptations de l'article 55 de la loi SRU proposées par la commission, adaptations qui tendent pourtant à une meilleure prise en compte des pratiques de nature à accroître la construction de nouveaux logements sociaux, but qui est précisément celui des alinéas que ce sous-amendement tend à supprimer.

Le Gouvernement, dans sa conception de l'article 55, ne se place pas dans une logique première de sanctions ou de pénalités à l'encontre des communes déficientes en nombre de logements sociaux, mais bien plus dans une logique de développement de l'offre locative sociale, et il est donc défavorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 534, comme M. Braye l'a dit, prévoit une adaptation globalement cohérente du mode de calcul du prélèvement et des mécanismes d'incitation à construire des logements locatifs sociaux. Il semble, en première approche, qu'il pourrait engendrer des baisses de prélèvement importantes pour certaines communes.

Cependant, en l'absence de simulation du fait du dépôt assez tardif de ce sous-amendement, il nous semble difficile de nous engager dans cette voie et je vous invite, monsieur Dallier, à le retirer.

Le sous-amendement n° 138 rectifié quater de Mme Procaccia opère une réduction de moitié du prélèvement SRU des communes qui subissent un déconventionnement. Sur le principe, la demande peut être légitime, mais si on veut prendre en compte de façon équitable cette question, il faut la traiter comme la vente de logements HLM à leurs occupants dans l'amendement qui nous a tant occupés hier soir. Il faudrait continuer à compter comme des logements sociaux ces logements pendant trois ans après leur déconventionnement, et non pas faire une application forfaitaire, ce qui nous semble difficile en l'état. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1 rectifié permet le report pendant cinq ans des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Ce sous-amendement est moins satisfaisant que l'amendement n° 97 de la commission, qui autorise un report illimité, mais proportionné au nombre de nouvelles constructions locatives sociales que ces dépenses permettent de réaliser, rapportées à l'objectif triennal de la commune. Je vous inviterai à retirer ce sous-amendement au profit de l'amendement n° 97 de la commission.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 523.