Intervention de Catherine Vautrin

J'en viens au sous-amendement n° 11 rectifié, qui limite à un cinquième au maximum la part des logements PLS dans les nouvelles réalisations de logements sociaux pour les communes SRU qui rattrapent leur retard. Depuis le début, les PLS ont toujours été décomptés comme des logements locatifs sociaux au titre de l'article 55. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.

S'agissant du sous-amendement n° 510 rectifié, je voudrais souligner l'intérêt de cette initiative et vous dire, monsieur Dallier, que, là encore, il y a dans l'amendement de M. le rapporteur une partie des réponses à travers la commission nationale indépendante. Elle sera susceptible de proposer un ajustement réaliste de l'effort triennal de la réalisation des nouveaux logements sociaux demandé à la commune. C'est la raison pour laquelle je vous inviterai, monsieur le sénateur, à retirer ce sous-amendement.

Concernant le sous-amendement n° 346 rectifié bis, quel plaisir, madame Létard, de poursuivre les éloges de M. le rapporteur pour vous dire que le Gouvernement est tout à fait favorable à votre proposition et, bien évidemment, au sous-amendement que je qualifierai presque de conséquence puisqu'il en découle, le sous-amendement n° 347 rectifié ter. Je ne m'étends pas, sauf à dire qu'il nous paraît tout à fait intéressant.

Le sous-amendement n° 522 interdit de déduire les dépenses de la commune de la majoration du prélèvement SRU résultant d'un constat de carence. Très concrètement, la commune devrait dans tous les cas payer sa sanction. Elle pourrait annuler son prélèvement SRU de droit commun en investissant dans le logement social, mais ne pourrait jamais effacer sa faute, en quelque sorte.

Ce que souhaite le Gouvernement, c'est que l'application de l'article 55 stimule la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes SRU, à commencer par celles qui ont le plus de retard en matière de logement social.

C'est l'objet de l'amendement n° 97 de la commission, qui apporte des adaptations tout à fait intéressantes. Il n'est pas question de dissuader les communes qui n'auraient pas investi dans le logement social sur la période triennale passée. Il faut, au contraire, les inciter à annuler la totalité de leurs prélèvements, y compris la majoration pour carence passée. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 522.

Le sous-amendement n° 442 tend à supprimer la commission nationale chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les communes. Après tout ce que j'ai dit, vous le comprendrez, nous pouvons qu'être défavorables à cette proposition.

Avec les sous-amendements n° 14 rectifié et 15 rectifié, nous revenons à un concept qui serait la double peine : on ne verserait pas la partie garantie de la DGF et, de surcroît, il y aurait le prélèvement SRU. C'est là une conception strictement pénalisante de l'article 55, qui n'est pas celle que le Gouvernement a retenue. Aussi, nous sommes défavorables à ces deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Reiner, consiste à affecter un coefficient, on l'a bien compris. On a l'impression que cette proposition complique encore l'application de l'article 55. Ce sous-amendement brouille le sens de cet article dont le but est qu'une résidence principale sur cinq soit un logement locatif social, c'est-à-dire accessible aux personnes disposant de revenus modestes ou moyens. En privilégiant les PLA-I, ce qui est tout à fait louable, cela pourrait paradoxalement minorer les obligations des communes et, là, on pourrait courir le risque d'avoir, au final, un nombre moins important de logements locatifs sociaux.

Très concrètement, s'il est un point sur lequel tout le monde peut se retrouver dans cet hémicycle, c'est que nous cherchons à inciter à la construction de logements pour les ménages à revenus moyens, modestes ou très modestes. Cela n'est pas le sens de ce sous-amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable, comme au sous-amendement n° 257 rectifié.