Intervention de Catherine Vautrin

Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'amendement n° 97 présente un grand intérêt. En effet, il introduit de la souplesse. La commission nationale et les commissions départementales pourront tenir compte des situations spécifiques des communes, qu'il s'agisse de la présence de mines, des risques d'inondations ou d'autres difficultés. L'intérêt de ces commissions est bien de pouvoir procéder aux allégements nécessaires grâce à un dispositif national.

C'est également un souci de transparence et de souplesse qui a conduit le Gouvernement à proposer que la commission nationale soit présidée par un membre du Conseil d'État plutôt que par un ministre.