Intervention de Marie-France Beaufils

La solution ne peut pas être apportée dans l'amendement n° 97, monsieur le rapporteur. En effet, cet amendement porte sur l'article 55 de loi SRU et ce n'est pas sous cet angle que la question doit être traitée. Elle doit l'être sous l'angle de l'interdiction de la constructibilité, qui est indépendante de celle du pourcentage de logements sociaux. Dans ma commune, une partie du territoire est bloquée par les risques technologiques, une autre partie par le risque d'inondations et pourtant nous comptons 42 % de logements sociaux.

Il faut donc distinguer les motifs d'inconstructibilité qui seront retenus par la commission et les conséquences des risques naturels ou technologiques.

Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à la manière dont ce problème pourra être pris en compte. En déposant les sous-amendements n° 216 rectifié et 215, nous voulions que cette question, qui, je le répète, n'a toujours pas été traitée, fasse l'objet d'un nouveau débat.

Cela étant dit, nous retirons ces deux sous-amendements.