Intervention de Yves Fréville

Cela vous étonnera peut-être, mes chers collègues, mais je reconnais avoir été séduit par le sous-amendement n° 37 rectifié. Il s'agit d'un excellent sous-amendement. En effet, Mme Demessine a repris la définition du logement social de la loi instituant la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et qui figure à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la définition du logement social ne doit pas être la même pour la loi SRU et pour la DSU.

Il s'agit en effet de deux politiques publiques différentes. Il m'apparaît donc légitime que nous ayons une définition pour la loi SRU, définition qui est d'ailleurs empreinte d'une certaine souplesse par le jeu des commissions, et, s'agissant du calcul de la DSU, une définition beaucoup plus précise.

Monsieur le rapporteur, on peut sur ce point avoir des points de vue similaires : il nous faut une définition souple lorsque l'on discute de la loi SRU et une définition précise lorsque l'on traite de la DSU.

J'ajoute que Mme Demessine n'a pas repris la totalité de la définition du logement social qui figure à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

L'article 142 du projet de loi de finances pour 2006 dispose que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir chaque année, avant le 31 octobre, un inventaire des logements sociaux dont ils sont propriétaires.

Et comme il existe parfois, il faut bien le reconnaître, certains arrangements avec le ciel, nous avons dû prévoir une amende de 1 500 euros en cas de fausses déclarations ou de déclarations incomplètes.

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais qu'il soit dit explicitement que cette disposition de l'article 142 de la loi de finances pour 2006 s'applique aussi aux déclarations prévues par la loi SRU. Il me paraîtrait tout à fait regrettable que des règles différentes s'appliquent aux mêmes organismes suivant qu'il s'agit de la DSU ou de la loi SRU.

Monsieur le président, mes chers collègues, les quelques remarques que je me suis permis de faire étaient de type purement statistique... et non pas vétérinaire.