Intervention de Thierry Repentin

Simplement, nous constatons que l'application de cette disposition pose, aujourd'hui, un problème que nous devons résoudre.

Quelqu'un a dit : « Quand une loi est votée, il faut l'appliquer ». Je crois, madame la ministre déléguée, que vous avez vous-même affirmé tout l'attachement que vous portez à l'application des lois. J'appelle donc votre attention sur l'application de cet article 57.

Beaucoup de structures intercommunales n'ont pas mis en oeuvre le reversement et se trouvent aujourd'hui dans une situation juridique très difficile. Si en effet les communes membres de ces intercommunalités leur réclamaient les sommes qu'elles auraient dû percevoir depuis 2000, les EPCI seraient obligés de les leur reverser au titre des cinq années passées.

Donc, les intercommunalités qui n'appliquent pas la loi pourraient y être obligées si d'aventure des recours étaient intentés par les communes. C'est l'objet d'un amendement dont nous discuterons tout à l'heure.

Je finirai en disant que la proposition de notre collègue Vézinhet, grand connaisseur de ces sujets, qui consiste à augmenter l'incitation financière, est finalement très modeste car, même si le prélèvement est augmenté, le reversement par le biais de la structure intercommunale subsiste.

On ne peut donc pas dire que notre proposition serait insupportable pour les communes.