Intervention de Thierry Repentin

Pas du tout ! Il allège les contributions financières des collectivités locales en reportant leur paiement dans le temps, sur plusieurs années.

Nous aurions pu effectivement discuter du paiement de la contribution de solidarité, et non de la « pénalité », monsieur Dallier, car la majoration est due exclusivement au fait que le préfet, représentant de l'État dans le département, dresse un constat de carence.

Nous proposons d'établir une différence entre les maires qui ne peuvent pas réaliser de logements sociaux, en raison de contraintes sur lesquelles la commission aura à statuer, et les maires qui n'ont pas souhaité en réaliser sur le territoire de leur commune et qui sont donc reconnus coupables par le préfet de ne pas appliquer d'une façon volontariste la loi.

Vous souhaitiez un examen au cas par cas ? C'est ce que nous vous proposons !

Monsieur le président, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur ce sous-amendement.