Intervention de Philippe Dallier

Avant de vous répondre, monsieur le président, je voudrais donner une indication chiffrée à M. le rapporteur et à Mme la ministre déléguée.

Le sous-amendement que je propose n'aurait nullement pour effet de plafonner le montant du prélèvement. En effet, d'après mes calculs, il faudrait à peu près le multiplier par dix pour atteindre 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement !

Dans le cas de ma commune, il faudrait encore le multiplier à peu près par quatre pour atteindre 5 % du montant des recettes fiscales. De plus, ma commune ne disposant que de 11 % de logements sociaux et étant plutôt pauvre, le bouleversement que vous craignez ne se produira pas !

Le sous-amendement que je vous propose n'aurait d'effet que pour des petites communes. Prenons l'exemple de Coubron, en Seine-Saint-Denis, qui compte moins de 5 000 habitants et à qui il doit manquer 300 logements sociaux. Pour ces communes-là, les effets de seuil sont catastrophiques et elles risquent de se retrouver dans une situation absolument incroyable, avec de sérieuses difficultés financières.

Bien sûr, il nous appartiendra après coup de trouver des mécanismes pour les aider, et ce ne sera que justice, mais quel dommage de ne pas chercher à limiter dès maintenant les dégâts, quand l'occasion nous en est donnée, alors qu'elle ne se représentera peut-être plus ?

Monsieur le président, pour répondre à votre question, je retire mon sous-amendement, mais je demande que l'on examine ces cas-là.