Intervention de Philippe Dallier

Je vais bien évidemment voter l'amendement n° 97 proposé par le rapporteur. Mais mon sous-amendement n° 506 rectifié n'est pas satisfait pour autant.

Je trouve regrettable que l'on ne puisse pas accepter le mécanisme proposé dans ce sous-amendement, d'autant que, manifestement, nous prévoyons des limites. Il est en effet bien clairement indiqué que, dans le périmètre délimité, si le projet de construction n'a pas été réalisé dans un délai de six années, la commune remboursera les sommes déduites, qui redeviendront exigibles.

Je retire néanmoins ce sous-amendement, monsieur le président.