Intervention de Philippe Dallier

Parce qu'on peut ne réaliser la totalité de l'objectif que la dernière année d'une période triennale et donc obtenir un résultat conforme à la loi sans être pour autant parvenu à remplir ses obligations au cours des deux années précédentes !

J'ai connu une situation semblable. J'ai en effet été pénalisé en 2006 pour ne pas avoir suffisamment dépensé l'année intermédiaire alors qu'au cours de la période triennale j'ai pourtant réalisé 120 % de mon objectif, mais sur la première et la dernière année ! Peut-être faudrait-il préciser le dispositif ? Je me permets de poser la question.