Intervention de Catherine Vautrin

Je vous répondrai, monsieur le sénateur, sur la manière dont le dispositif va s'appliquer.

Dans le cadre de l'article 2 que nous examinerons tout à l'heure, et que vous avez déjà examiné en première lecture, le conseil municipal a la possibilité de délimiter des secteurs entiers de la collectivité dans lesquels il prévoit un pourcentage de logements sociaux. Il est donc possible d'appliquer ce sous-amendement tel qu'il est rédigé.