Intervention de Philippe Dallier

Je le répète, même si je partage tout à fait l'objectif que sous-tend ce sous-amendement, je crains que son application ne soit compliquée.

En effet, vous voulez, madame Létard, que le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier ne soit pas, chaque année, inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés. Autrement dit, lorsqu'une opération privée est lancée, elle doit avoir son pendant, au cours de la même année, en logements sociaux.

Toutefois, il n'est pas facile de planifier les logements sociaux, car, outre l'obtention des permis de construire, il faut décrocher les crédits. Il est donc difficile d'obliger les communes à réaliser cet objectif d'une année sur l'autre. Il faut prévoir cette obligation sur une période triennale.

Alors que l'on nous demande d'élaborer des lois simples, on complexifie la situation, en renvoyant à une commission, qui, dit-on, appréciera, alors que nous savons d'ores et déjà qu'il sera très difficile de juger du bien-fondé de la décision ou de la bonne volonté de la commune. J'ai un peu de mal à comprendre cette position.