Chemin faisant, on a rectifié le sous-amendement n° 346 rectifié bis. L'objectif prévu par ce sous-amendement ne pouvant être réalisé sans les moyens prévus par le sous-amendement n° 347 rectifié ter, il faudrait également rectifier ce dernier, en prévoyant un respect de l'obligation non plus annuellement, mais pour chaque période triennale.