Intervention de Thierry Foucaud

L'article 8 septies du présent projet de loi paraissait quelque peu anodin à l'issue de son examen en première lecture par notre assemblée, puisqu'il disposait que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport triennal sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi SRU.

Or, à ce stade de la discussion, si, d'aventure, le Sénat adoptait l'amendement n° 97 présenté par le rapporteur, l'article en serait profondément modifié et nous serions alors en présence de tout autre chose.

L'amendement Ollier, qui a inséré l'article 5 bis B dans le projet de loi, s'attaquait, comme nous l'avons vu, à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à la définition du logement social, et, par voie de conséquence, à la fameuse obligation des 20 % de logements locatifs sociaux.

Avec cet amendement n° 97, vous vous proposez, monsieur le rapporteur, d'intervenir sur d'autres articles de cette partie du code de la construction et de l'habitation. Vous prévoyez en réalité les conditions dans lesquelles certaines communes pourraient être autorisées à rester en deçà du quota de 20 %. Cet amendement vise à dédouaner autant que faire se peut les communes ne respectant pas cette obligation légale et se soustrayant à leurs responsabilités au regard des besoins des populations.

Or ce sont ces besoins qui doivent aujourd'hui guider l'action publique en matière de logement.

Qu'est ce que défendre l'intérêt général ? Est-ce débattre de la manière de libérer quelque cinq cent cinquante maires de leurs responsabilités au regard de la solidarité nationale ? N'est-ce pas plutôt rechercher les moyens de répondre aux situations actuelles, dont il est notamment fait état dans le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre ?

Le mal-logement concerne en France 86 500 personnes sans domicile fixe, 934 000 personnes privées, à divers titres, de domicile personnel, 2 187 000 personnes vivant dans des logements indignes ou surpeuplés, 625 000 personnes vivant dans des copropriétés dégradées, 715 000 personnes ayant des difficultés à payer leur loyer, 3 507 000 personnes vivant dans des logements certes confortables et aux normes, mais surpeuplés, et, enfin, 823 000 personnes hébergées, qui dans sa famille, qui chez des amis.

Ces chiffres ne sont pas des affabulations : ils sont avérés. Ils proviennent notamment des enquêtes menées par les services du ministère de la cohésion sociale, par les services préfectoraux - sur la base du fichier des demandeurs - et par les services municipaux d'hygiène.

Défendre l'intérêt général, enfin, c'est faire droit dans la loi aux 3, 2 millions de personnes mal logées et aux 5, 7 millions de personnes précarisées et fragilisées en matière de logement.

L'intérêt général, c'est quand la loi tient compte de l'intérêt du plus grand nombre, dans le respect de l'égalité républicaine.

La loi est peut-être perfectible, mais cet article 8 septies, dans la rédaction qui nous en est proposée par les auteurs de l'amendement n° 97, ne l'améliorera certainement pas.