Intervention de Daniel Dubois

La question qui nous occupe n'a pas été examinée hier soir. L'amendement n° 97 répond à un réel souci d'équilibre et d'efficacité opérationnelle, comme cela vient d'être dit.

Le fait d'être en mesure, après une période de cinq ans, de procéder à des évaluations, à des concertations, de dialoguer et de mettre en oeuvre la loi en tenant compte des difficultés rencontrées sur le terrain me paraît tout à fait cohérent.

Cet amendement tend à instaurer une plus grande équité, parce que le prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant et limité, pour les communes qui connaissent une situation difficile, à 5 % des dépenses de fonctionnement. Pour un certain nombre de municipalités, le prélèvement est énorme, il convient d'en tenir compte.

Cet amendement donne aussi la possibilité à la commission, sur le terrain, de pénaliser plus fortement la commune si celle-ci manifeste une mauvaise foi patente au regard de la réalisation des objectifs fixés.

En revanche, comme l'ont demandé un certain nombre de nos collègues, il faut tenir compte de la situation des communes qui sont techniquement dans l'impossibilité de tenir leurs objectifs, soit en raison du plan de prévention des risques d'inondation, le PPRI, ou, comme cela a été souligné tout à l'heure, parce que le sous-sol est miné. Ces dispositions permettent de rapprocher la loi du terrain, ce qui est une très bonne chose.

La commission départementale, présidée par le préfet, et la commission nationale, présidée par un conseiller d'État, seraient de nature à renforcer l'équité et le réalisme.

Par conséquent, il nous paraît important, pour respecter cet équilibre, de soutenir l'amendement n° 97.