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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11, amendements 261 55 1 500
L'amendement n° 261 vise à allonger la liste des communes soumises aux obligations définies à l'article 55 de la loi SRU, en y incluant toutes les communes d'Île-de-France, c'est-à-dire y compris celles qui comptent moins de 1 500 habitants, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui.
En termes de politique du logement, je ne vois pas bien l'intérêt d'imposer l'obligation de construire des logements locatifs sociaux aux petites, voire très petites communes rurales d'Île-de-France, car il en reste !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant des amendements n° 182 et 357, j'observe tout d'abord que les EPCI sont beaucoup plus nombreux en province, où le territoire est particulièrement organisé, que dans la région parisienne, qui compte énormément de communes isolées. Or, l'EPCI est un outil qui permet d'utiliser tous les leviers de la politique du logement. C'est là un élément très important à mes yeux, monsieur le sénateur.
Ensuite, la différence de densité et de continuité entraîne une tension foncière plus grande en Île-de-France que dans les autres régions, à l'exception des cas cités par M. le rapporteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, à mon tour, de retirer vos amendements, messieurs les sénateurs, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
