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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11, amendement 97
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
... dans l'amendement n° 97, à savoir, d'une part, la création d'une commission nationale indépendante et, d'autre part, la solution proposée par Mme Létard et soutenue par la commission, nous permettront d'avancer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 358 et 359.
