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Intervention de Yves Fréville
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11
Yves Fréville :Sur le fond, je souscris totalement à l'esprit qui sous-tend la proposition de nos collègues Pierre Hérisson et Bernard Murat.
Cela étant dit, je voudrais, à mon tour, obtenir une précision - les débats parlementaires feront foi - quant à la façon dont seront intégrées les aires prévues pour les gens du voyage dans le calcul des 20 %. On imagine que ces aires seront portées au numérateur, mais je voudrais être certain qu'elles ne seront pas ajoutées au dénominateur, c'est-à-dire au nombre d'habitations principales. Il convient, me semble-t-il, d'être tout à fait clair sur ce point, auquel cas il n'y a plus de difficultés.
En ce qui concerne le second problème évoqué par M. Repentin, nous disposons, en matière de calcul de la DGF, de statistiques : le nombre d'aires d'accueil est additionné à la population de la commune pour déterminer ce que l'on appelle la population DGF. Il serait, je crois, tout à fait judicieux, en l'occurrence, de reprendre cette méthode de calcul
