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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11
Je vais m'efforcer d'apporter des éclaircissements au Sénat sur ces différents points.
En premier lieu, s'agissant de la notion d'aire permanente, il faut effectivement être très clair. Un décret viendra préciser très concrètement le champ d'application de la mesure. Il s'agit bien d'aires permanentes, donc de terrains aménagés, et non pas d'aires affectées de façon ponctuelle aux grands rassemblements.
Par ailleurs, pour ce qui est de la manière dont nous envisageons d'intégrer cette définition, nous compléterons la liste des logements locatifs sociaux, ce qui, certes, modifiera quelque peu le numérateur, alors que le dénominateur, qui est composé du nombre de résidences principales au sens du code général des impôts - le rôle de la taxe d'habitation -, restera, lui, inchangé.
