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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
Cet amendement a pour objet de comptabiliser dans le quota de logements sociaux de l'article 55 de la loi SRU tous ceux qui sont conventionnés avec l'ANAH.
Certes, ces logements, qu'ils soient conventionnés après travaux ou sans travaux aidés par l'ANAH, proposent des loyers maîtrisés. Toutefois, si ces derniers peuvent être de « niveau social » - ils sont alors pris en compte dans le quota de l'article 55 avec la convention APL -, ils sont aussi susceptibles d'être de « niveau intermédiaire » ; dans ce dernier cas, on ne peut les compter dans le calcul des 20%.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
