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Intervention de Alima Boumediene-Thiery
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Alima Boumediene-Thiery :Si cet amendement était adopté, les habitations financées par des PLS, des prêts locatifs sociaux, ne seraient pas comptabilisées comme des logements sociaux dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci impose en effet aux communes des agglomérations de compter 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur leurs territoires.
Les dispositions que cet amendement tend à insérer sont proches des revendications de la Fondation Abbé Pierre.
Si les PLS sont intéressants afin de développer une offre locative à loyers intermédiaires et de contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville, il ne semble pas souhaitable de proposer ce type d'habitation dans les communes où il n'existe pas de logements sociaux traditionnels. En effet, elles ne constituent pas des logements sociaux au sens strict de l'expression, puisque, selon le ministère des affaires sociales, 80, 7 % des ménages peuvent y avoir accès.
