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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Il est le même que celui de M. le rapporteur, car les logements PLS sont conventionnés à l'APL. Ils sont attribués sous plafond de ressources et proposent des loyers inférieurs à ceux qui sont intermédiaires dans les villes grandes et moyennes. Ils sont accessibles sinon aux personnes qui disposent de revenus modestes, du moins à celles dont les revenus sont moyens, ce qui entre tout de même pleinement dans les objectifs de l'article 55 de la loi SRU.
