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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de l'information des maires. Rassurez-vous, tout est bien prévu : les services de l'État reçoivent les inventaires des personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux, ils les vérifient et font corriger les éventuelles erreurs, avant toute transmission pour approbation.
Cela étant, je vous propose de rédiger une circulaire pour rappeler l'importance de l'application effective du dispositif, car les maires ont effectivement besoin de recevoir cette information.
