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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur car, conformément aux dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation, le mode de financement des logements sociaux recensés doit figurer dans l'inventaire annuel, qui est établi par type de logements, avec un plafond de ressources.
En ce qui concerne les logements PLS, ils ne bénéficient pas de subvention de l'État, mais la TVA les concernant est fixée à 5, 5 % et ils sont exonérés de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.
