Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, car les besoins en la matière ne cessent de croître.

Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements.

Le bilan des cinq années d'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leur obligation de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements financés à l'aide d'un PLS, lesquels sont destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaire, niveau largement supérieur à celui qui permet d'obtenir un logement PLAI.

C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il me semble urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social, tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques.

Cet amendement a donc pour objet d'affecter d'un coefficient de 2 les logements très sociaux ou à caractère très social lors du décompte qui est réalisé, chaque année, par le préfet, lequel doit s'assurer du respect du quota des 20 %.

Il s'agit d'une mesure temporaire, qui vise à donner un coup d'accélérateur à la production de ces nouveaux logements. La mesure s'applique aux flux, et non aux stocks, puisqu'elle est destinée aux nouveaux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011.

Nous souhaitons donc inciter les élus à s'engager plus volontairement, en tout cas plus fortement, dans la voie de la production des logements très sociaux.

Avec ce type d'amendement, nous ne bouleversons pas l'économie générale du texte, mais nous donnons un premier signe d'encouragement à la production de logements très sociaux.

Il est beaucoup plus difficile aujourd'hui pour les collectivités de produire des logements de cette nature, nous le constatons tous dans nos départements. Ce type d'encouragement ne peut donc qu'améliorer les statistiques actuelles en ce qui concerne la production de ces logements.