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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 482
Michèle André, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant une commune ne remplissant pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5, la baisse du taux de logements sociaux engendrée par la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 ne génère aucune augmentation des pénalités financières imputables à la commune. »
L'amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, aucune pénalité financière n'est appliquée. »
L'amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, le bailleur n'est pas autorisé à se déconventionner. »
L'amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, le bailleur participe en tout ou en partie au prélèvement visé aux alinéas précédents. »
La parole est à M. Christian Cambon.
