Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendements 483 484 485
Michèle André, présidente :Les amendements n°s 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié sont retirés.
Je suis saisie d'un amendement n° 482 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, et ainsi libellé :
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Sont décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 les logements dont la convention est venue à échéance. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
