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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 482
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement comprend les difficultés rencontrées par les maires des communes qui subissent ce principe de déconventionnement.
La solution proposée par M. le rapporteur est équilibrée, car elle permet de régler ce problème le plus équitablement possible, c'est-à-dire comme une vente de logements HLM à leurs occupants, et de comptabiliser ces logements pendant quelques années comme des logements locatifs sociaux.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 482 rectifié bis.
