Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour être encore plus précis, en seconde délibération, le Sénat a accepté de revenir sur la question de la prime d'activité. Reste à savoir notamment si le PLFSS peut régler la question de la défiscalisation des heures supplémentaires, en même temps que celle de leur désocialisation.

En revanche, il me semble qu'il y a trois sujets qui peuvent être difficilement réglés sans projet de loi de finances rectificative ou en tout cas sans texte financier spécifique.

D'abord, il y a la question de l'éventuelle prime qui pourrait être accordée volontairement par les entreprises et qui serait défiscalisée, dite « prime de Noël » : je ne vois pas d'article de rattachement à ce stade. Ensuite, comme le disait M. Giraud, il s'agit des éventuelles mesures de recettes - je ne sais pas ce que le Gouvernement envisage pour les grandes entreprises et les autres, vous êtes comme moi parfaitement au courant des idées qui circulent : là, objectivement, je ne vois pas d'article ouvert, notamment concernant l'impôt sur les sociétés et même en étant bienveillant, donc cela semble a priori impossible. Et il reste la question de l'équilibre général du budget : on va, de manière importante, dégrader le solde, même si cela passe par un PLFSS, de telle sorte qu'on sortirait très largement des données initiales du tableau d'équilibre.

Voilà donc les trois éléments qui, à mon sens, peuvent difficilement être rattachés, soit au projet de loi de finances, qui est encore en discussion à l'Assemblée nationale, soit au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est déjà voté.