Intervention de Alain Fouché

Nous avons quatre amendements à examiner, tous déposés par notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Les amendements n° 2 et n° 1 rectifié visent à réécrire la proposition de loi, afin de revoir les conditions d'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens.

Ces amendements proposent :

- d'une part, d'adapter le dispositif du service minimum, afin de faire en sorte que les réquisitions de personnels ne puissent concerner au maximum que 50 % de l'effectif opérationnel prévu le jour de la grève ;

- d'autre part, de prévoir en contrepartie que le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir que 15 jours francs après la mise en oeuvre d'une procédure de prévention des conflits.

Je comprends l'objectif de ces amendements, qui est de faciliter le dialogue social au sein des services de la navigation aérienne afin de limiter le nombre de grèves, en contrepartie d'un allègement des obligations de service minimum. Cependant, ils ne me paraissent pas opportuns pour deux raisons :

- La première raison, c'est qu'en limitant le nombre de personnels réquisitionnés, ils affaiblissent le service minimum. En effet, le service minimum aujourd'hui garantit une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'un certain volume de vols soit assuré. Or l'amendement propose à la place une limitation des moyens, c'est-à-dire que 50 % au maximum des personnels soient réquisitionnés en cas de grève. Or, il arrive que, lorsque le trafic aérien est très important ou que des évènements majeurs politiques ou sportifs majeurs sont organisés, les réquisitions de personnels dépassent 50 % des effectifs. Dans ce cas, une telle limitation se traduirait par des annulations de vols encore plus importantes qu'aujourd'hui, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif de cette proposition de loi.

- La deuxième raison, c'est que l'obligation de négocier avant le dépôt d'un préavis de grève ne concernera que les préavis émis par des organisations syndicales de l'aviation civile. Cela ne règlera pas le problème des grèves de solidarité avec la fonction publique, puisque les agents de la DGAC continueront d'être couverts par les préavis de grève nationaux dont le délai est de 5 jours.

Le dispositif de la proposition de loi, qui complète sans l'affaiblir le service minimum en l'assortissant d'une obligation de déclaration préalable de participation à une grève, paraît préférable.

C'est pourquoi je propose à la commission un avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements.

L'amendement n° 3 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne. Ce rapport doit notamment présenter le délai de mise en oeuvre de ces outils de contrôle ainsi que leur performance opérationnelle.

Cette demande de rapport fait suite au constat alarmant dressé par notre collègue Vincent Capo-Canellas dans son rapport sur le contrôle aérien publié en juillet dernier, qui montre que l'obsolescence des instruments de navigation aérienne est responsable de nombreux retards de vols, et que les programmes de modernisation de ces instruments ont pris beaucoup de retard, et représentent un coût très important.

Cette préoccupation nous a d'ailleurs été relayée par l'ensemble des syndicats que j'ai entendus.

Nous partageons cette inquiétude, et c'est pourquoi je propose à la commission un avis favorable à l'adoption de cet amendement, qui permettra au Parlement d'être régulièrement informé de l'avancement de ces programmes de modernisation.

L'amendement n° 4 vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin que celle-ci soit nommée « Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne ».

Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport aux amendements précédents qui tendent à réécrire en totalité la proposition de loi. Compte tenu des positions que la commission a exprimées sur ces amendements, et de la volonté de maintenir le dispositif prévu par la proposition de loi d'obligation de déclaration préalable de participation à une grève, je propose à la commission un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.