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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
L'objet de l'amendement est bien de prendre en considération les déconventionnements et d'établir la période nécessaire pour reconstituer l'offre locative. M. le rapporteur a proposé une période de cinq ans, solution qui est parallèle à celle qui est retenue pour la vente de logements HLM. La disposition figure toujours dans l' « amendement Ollier », puisque la mesure supprimée hier soir concernait l'accession à la propriété de logements nouveaux. On ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable !
Les déconventionnements constituent, comme les ventes de logements HLM, une sortie de patrimoine. Ne peut-on pas avoir une réflexion sur ces déconventionnements ? C'est en tout cas ce qui est proposé dans cet amendement, qui retient l'attention favorable du Gouvernement.
