Intervention de Philippe Dallier

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement que j'ai présenté avant l'interruption de séance, qui visait à substituer au plafonnement à 5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune la totalité des recettes fiscales.

Vous n'avez pas voulu de ce premier amendement au motif qu'il n'avait pas été expertisé et que nous risquions de commettre quelques erreurs.

Voici un autre amendement qui, lui, tend à faire en sorte que le prélèvement qui sera effectué ne puisse avoir pour effet de faire chuter l'épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

Je prends quelques précautions puisque je vous propose de retenir le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal moyen pour la strate régionale. Car on pourrait effectivement me rétorquer qu'une commune dont les taux d'imposition sont très en dessous de la moyenne pourrait par ce biais échapper en quelque sorte au prélèvement.

Je vous propose enfin de décaler le versement du prélèvement. La commune n'y échapperait pas définitivement : elle verserait la partie de la pénalité qui n'aurait pu être prélevée quand elle aurait reconstitué un autofinancement net.

Cet amendement a un but très simple : faire en sorte de ne pas aggraver la situation financière délicate d'une commune dont le niveau d'autofinancement net est déjà faible, voire négatif, situation qui, on le sait, contraint à emprunter pour réaliser les investissements, ce qui ne fait qu'accroître les difficultés.

Je précise d'emblée que je ne retirerai pas cet amendement et je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir le voter. Si l'Assemblée nationale veut revenir sur ce point, elle le fera, mais il me paraît bon d'attirer l'attention sur cette problématique du plafonnement à laquelle le texte, dans sa rédaction actuelle, n'apporte aucune solution.