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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendements 97 20 500
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
L'amendement n° 97 de la commission, en fixant le prélèvement par logement social manquant à 20 % du potentiel fiscal de la commune, conduit à diminuer ce prélèvement pour les communes qui ont un faible potentiel. Presque 500 communes sont concernées.
Cette approche est donc tout à fait intéressante. En outre, l'amendement n° 97 n'a pas touché au prélèvement des communes dites « riches ». Comme vient de le dire M. le rapporteur, nous sommes parvenus à un équilibre et j'aimerais que nous le maintenions.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
