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Intervention de Gérard Delfau
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Gérard Delfau :Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer qu'à chaque nouveau programme de construction de logements, il y a bien une partie de logements sociaux correspondant à l'obligation des 20 %.
Pour cela, il nous a paru qu'il y avait une mesure lisible, simple à prendre, et je pense que M. le rapporteur l'approuvera pour ces raisons : par tranche de dix logements, il y aurait obligatoirement et au minimum deux appartements de type logement social. Cela nous mettrait à l'abri de mauvaises surprises ; nous obtiendrions le résultat souhaité en volume.
Quant à la nature de ces logements, pour l'instant, nous n'avons aucune garantie, mais c'est un autre combat, que nous poursuivrons tout au long de ce débat. Pour l'heure, il s'agit de s'assurer de la réalisation effective dans l'avenir du quota des 20 %.
