Intervention de Valérie Létard

Cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant 20 % de logements sociaux.

Je l'avais déjà déposé lors de la discussion de ce projet de loi en première lecture, après avoir entendu en commission des affaires sociales son président Nicolas About, mais aussi d'autres collègues, nous fournir plusieurs exemples d'application de cette règle qui permet de mixer, dans un même projet d'accession sociale à la propriété, du locatif social et des logements privés.

Ainsi, une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes que nous mettrons en oeuvre.

Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, donc sans complexifier la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, nous imposons à celles qui auront la capacité de construire vingt logements d'en réserver quatre au logement social. C'est une disposition qui me paraît équitable, parfaitement réalisable et qui va dans le sens d'un effort partagé en vue de produire des logements sociaux.

Cette mesure de justice est aussi la plus simple et la moins contraignante pour éviter les concentrations massives de populations et obtenir un développement social harmonieux. Elle doit permettre à des groupes sociaux différents, appartenant à des catégories sociologiques différentes, qui ne demandent qu'à partager leurs expériences, de vivre ensemble et d'être solidaires.